\ud83d\udeab Supposer que vendre deux branches d’activit\u00e9s distinctes ensemble permet deux exon\u00e9rations fiscales est une erreur co\u00fbteuse ! La cour administrative d’appel de Lyon a clarifi\u00e9 que m\u00eame si des cessions sont faites par deux actes notari\u00e9s distincts, elles peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une transmission unique si elles concernent le m\u00eame fonds d’entreprise. \ud83d\udca1 <\/p>\n\n\n\n
Pour \u00e9viter des surprises fiscales d\u00e9sagr\u00e9ables, il est crucial de comprendre que la valeur totale des \u00e9l\u00e9ments transmis est prise en compte pour d\u00e9terminer l’exon\u00e9ration applicable. Cette d\u00e9cision souligne l’importance de bien planifier la cession de votre entreprise pour optimiser les avantages fiscaux. <\/p>\n\n\n\n
R\u00e9f : AA Lyon 5-12-2024 n\u00b0 24LY00398 ; CE (na) 3-10-2025 n\u00b0 501157<\/p>\n\n\n\n
#Fiscalit\u00e9 #Strat\u00e9gieDEntreprise #CessionDEntreprise<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\ud83d\udeab Supposer que vendre deux branches d’activit\u00e9s distinctes ensemble permet deux exon\u00e9rations fiscales est une erreur co\u00fbteuse ! La cour administrative d’appel de Lyon a clarifi\u00e9 que m\u00eame si des…